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Le droit en France (Divers)

Le défenseur des droits

13/09/2009 à 01:25
Katana000 (Administration)
13/09/2009 à 01:25

Lien général vers " Projet de loi organique relatif au Défenseur des Droits" :

http://legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/defenseur_enfants.html

Liens dans cette page :

Exposé des motifs

http://legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/exp_defenseur_enfants.html

Le projet de loi en lui-même (les articles) :

http://legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/pl_defenseur_enfants.html

Le communiqué de presse :

http://legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/EI_defenseur_droits.pdf

Katana000 (Administration)
18/09/2009 à 06:42

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/09/17/le-perimetre-d-action-du-futur-defenseur-des-droits-a-ete-revu-a-la-baisse_1241760_3224.html

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