Forum > Le droit en France (Divers)

Le droit en France (Divers)

Sanctions - Interdiction de certains cumuls

26/08/2009 à 17:55
Katana000 (Administration)
26/08/2009 à 17:55

Entre les sanctions administratives et pénales :

http://www.mediapart.fr/club/blog/poj/250809/l-interdiction-du-cumul-de-sanctions-administrative-et-penale-pour-les-memes-fa
Répondre à ce message
Vous

Votre message

Plus de smileys

Recevoir une notification lorsqu'une réponse est postée

Champ de sécurité

Veuillez recopier les caractères de l'image :

S'abonner au fil RSS des sujets du forum

Créer un site internet gratuit avec E-monsite.com - Signaler un contenu illicite - Voir d'autres sites dans la catégorie Vie Pratique
Videos Droles - Clips musique - Cours création de site web